Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente pour les particuliers

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités par lesquelles la société MEDIA WEB,
(ci-après « France Automoto» ou la « Société ») met à la
disposition des consommateurs (ci-après le « Client ») un service de dépôt de petites fiches
techniques (ci-après le « Service » ) en vue de leur parution sur son site Internet franceautomoto.com.

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

En accédant ou en utilisant le Service et/ou le Site Internet accessible à l’adresse : www.franceautomoto.com (ci-après le
« Site »), le Client reconnaît remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client
définies ci-après dans l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV
») et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.

L’accès ou l’utilisation du Service et du Site qu’on propose, sont en outre soumis à des Conditions Générales
d’Utilisation et à la Charte relative aux photographies insérées au sein de ces fiches techniques, qui sont également
accessibles en ligne sur le site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.

Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV,
il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à
consulter régulièrement la dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page
d’accueil du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions générales ».

Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre les Clients et France Automoto, ci-après
désignée
comme « le Contrat ». Aucune tolérance de la Société ne pourra être interprétée comme valant
renonciation aux droits et obligations résultant des présentes CGV.

Article 2 – Conditions d’accès au Service

Le Client, personne physique, doit avoir atteint la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au
sens de la loi et doit être titulaire de la carte grise du véhicule d’occasion objet de la fiche technique.

L’accès aux fonctionnalités du site, au-delà de sa consultation, est soumis à une inscription préalable obligatoire.

Seule la consultation passive du site n’est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du service, le client doit donc au préalable s’inscrire :

Soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur la page d´accueil du Site en cliquant
sur « Déposer mon annonce ».
Soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Vendre » en
cliquant sur « Déposer mon annonce » ;
Soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site dans la rubrique « Mon compte »
en cliquant sur « Créer mon compte » ;
Soit en contactant France Automoto par téléphone.
Soit en étant contacté par notre service commercial.

Dans les hypothèses susvisées, le Client doit, sur le Site, cliquer sur la case à cocher « J‘ai lu et
j‘accepte les conditions générales » ou, donner son accord, par téléphone, à France Automoto et
déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s’y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi
la qualité de Client et dispose alors d’un compte personnel.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la
fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation conformément à l´article L121-21-8 al.1 du Code de la Consommation.

En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément à France Automoto l´exécution immédiate du contrat
avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Le Client garantit à France Automoto que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et
complètes.

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site
ou en contactant par téléphone France Automoto.

France Automoto pourra procéder au contrôle des informations renseignées lors de l’inscription et est en droit
d’interdire toute fourniture de Service qui violerait les présentes CGV.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à
la loi ou à la réglementation en vigueur, France Automoto sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et
son
compte et de lui refuser immédiatement ou au le futur l’accès à tout ou à une partie du Service.

France Automoto n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions et imprécisions pouvant être relevées dans
les
contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et est seul garant de leur confidentialité,
ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la
rubrique « Mon Compte ».

Le Client s’engage à informer France Automoto immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas d’oubli du mot de passe ou d’utilisation non autorisée du compte par un tiers, signalés à France Automoto,
cette dernière pourra exiger au Client la modification du mot de passe.

Si le mot de passe parvient entre les mains de tiers par la faute du Client, ce dernier sera seul responsable de toute
utilisation du Service faite sur cette base.

Article 3 – Dépôt des fiches techniques

Le client ayant souscrit aux services de dépôt d’annonce proposés par le
site www.franceautomoto.com aura accès à un compte personnalisé lui permettant de modifier, enrichir
ou supprimer son annonce à tout moment. Les codes d’accès de ce compte seront transmis au client via son adresse
électronique au plus tard dans les 24 heures qui suivent la souscription au service à travers l’un de nos canaux
marketing sus-indiqués.

Le Client peut déposer une annonce directement sur le Site, ou en téléphonant à France Automoto (la fiche
technique
est lue au Client qui la validera avant de communiquer son numéro de carte bancaire).

Au cours de la validation de la fiche technique sur le Site, outre l’acceptation par le Client des présentes CGV, par le
fait de cliquer sur la case à cocher « J‘ai lu et j‘accepte les conditions générales ».

La validation de la fiche technique par le Client, sur le Site ou par téléphone, entraîne sa prise en compte immédiate
par France Automoto.

Pendant la publication de son annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel.

Article 4 – Processus de la vente

La prise de contact se fait dans les deux sens : soit le client prend contact
avec www.franceautomoto.com par e-mail ou par téléphone, soit l’un de nos conseillers prend contact
avec tout client potentiel ayant un véhicule à vendre. Suite à la prise de contact et la décision du client d’adhérer au
service, le processus de dépôt de la fiche technique est entamé :

Prise de contact et acceptation de l’adhésion au service de mise en ligne d’une annonce de vente de véhicule
Réception d’un e-mail confirmant l’inscription au site et contenant l’identifiant et le mot de passe du compte
France Automoto du client
Paiement complet soit en communiquant les coordonnées bancaires aux conseillers ou en payant à travers le lien
de paiement envoyé par e-mail. Nous privilégions le paiement par CB pour garantir la rapidité de la parution de
la fiche technique. D’autres modalités de paiement restent possibles.
Réception de la facture contenant la référence du paiement.

Le client s’engage à communiquer une adresse e-mail correcte et accessible. Cette dernière étant un élément
indispensable à la facilitation de l’interaction avec nos différents services.

Article 5 – Traitement des fiches techniques

Les fiches techniques sont publiées conformément aux informations fournies par le Client, sur le Site ou par téléphone,
dans les conditions visées à l’article 3 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier son annonce dès sa
première parution et informer France Automoto de tout défaut de concordance avec le Bien faisant l’objet de cette
annonce.

France Automoto se réserve le droit d’adapter le texte de la fiche technique, sans toutefois en modifier le sens
ou
de
la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.

Les photographies du Bien annoncé sont fournies par le Client. Elles doivent respecter la Charte photographies du Site.
Elles sont publiées en l´état, elles ne font pas l´objet de modification ou d´adaptation par France Automoto et le
numéro d´immatriculation du véhicule figurant sur la photographie ne sera pas supprimé par France Automoto.

Toutefois, France Automoto se réserve le droit de ne pas diffuser les photographies de mauvaise qualité, sans lien
avec l´annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur », les photographies contenant des commentaires ou des
personnes et plus généralement les photographies non conformes à la Charte photographies.

Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise France Automoto à les utiliser
pour
illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à la
société préalablement à la fourniture de la photographie.

La Société se réserve le droit de refuser une annonce incomplète, incomplète ou qui contreviendrait aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur. Les fiches techniques refusées ne seront pas publiées.

Article 6 – Engagements du Client

Le Client s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect en toutes circonstances, d’une part
des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part des présentes CGV.

Le Client autorise France Automoto à divulguer une partie ou toutes les informations transmises dans le cadre de
la
publication de son annonce (notamment ses coordonnées téléphoniques) et à diffuser son annonce, sous quelque forme que
ce soit sur le Site ainsi que ceux de ses partenaires.

Le Client s’engage à être effectivement le propriétaire du bien annoncé ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans
cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de la
fiche technique.

Le Client garantit la conformité du Bien proposé à la vente d’une part, à la législation et à la réglementation en
vigueur et, d’autre part, au contenu de la fiche technique publiée sur le Site.

Le Client s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire
en erreur le public, ne soient pas frauduleuses et n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés. Il garantit
également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi
que, plus généralement, les droits des tiers.

S’agissant de la ou des photographie(s) du Bien illustrant la fiche technique, le Client garantit :

Qu’elles représentent fidèlement le bien annoncé et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire en erreur le
public ;
Que le Client dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s)
(droit d’auteur), en vue de son / leur utilisation conformément aux présentes et, notamment, de sa/ leur
reproduction au sein de la base de données d’France Automoto et de sa/ leur diffusion au sein du Site et
du
Service.

En cas de vente du Bien annoncé en cours de publication, le Client s’engage à supprimer directement son annonce sur le
Site à partir de son compte personnel, par mail ou, à prévenir, par téléphone, immédiatement France Automoto qui
se
chargera de la suppression.

Article 7 – Tarifs

Le prix du Service est celui en vigueur à la date du dépôt de la fiche technique, il est mentionné sur le Site ou
indiqué par téléphone par France Automoto à la demande du Client.

Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux et les cartes bancaires ou virements suivant un
processus de paiement sécurisé.

Un paiement complet est exigé avant la publication de la fiche technique sur le Site. En cas de paiement incomplet, la
fiche technique sera bloquée.

Article 8 – Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation du Client des présentes CGV, manifesté par
téléphone ou par le fait de cliquer sur la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » sur
le Site.

France Automoto pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et au Service et, le cas échéant,
résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préavis en cas de
violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.

Le Client peut renouveler son annonce et / ou ses options de visibilité soit en contactant France Automoto par
téléphone, soit sur le Site à partir de son compte personnel.

Article 9 – Remboursement

Le remboursement concerne uniquement l’offre « vendue ou remboursée » destinée aux vendeurs particuliers. Si le véhicule
n’est pas vendu au bout de 30 jours, le client peut demander le remboursement intégral de la somme de 69€, dans un
délais maximal de 15 jours et France Automoto s’engage à rembourser les frais de dossier au
client.

Les procédures de remboursement commencent à partir du 30ème jour.

Afin qu’elle soit traitée, toute demande de remboursement doit être complète et contenir OBLIGATOIREMENT les documents
suivants :

Un certificat qui prouve que le véhicule n’a pas été vendu a travers notre plateforme
Le Certificat de la Situation Administrative de la voiture (CSA) depuis la plateforme histovec par exemple ou
une photo de votre carte grise

Loi Applicable :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi européenne.

Article 10 – Responsabilité

Les fiches techniques (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.

Les fiches techniques (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d’être ni complètes, ni exhaustives,
ni actuelles et il appartient au public de vérifier les dites informations avant la conclusion de tout contrat.

France Automoto décline toute responsabilité notamment quant à l’exactitude ou la pertinence des fiches
techniques,
et
à la conformité de la fiche technique au bien vendue.

France Automoto n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la
conformité, l’état général des biens annoncés, la capacité des vendeurs à vendre le dit bien et sur la capacité des
acheteurs à payer le dit bien.

France Automoto n’étant que le support publicitaire des fiches techniques, le Client, en sa qualité d’annonceur,
s’engage donc à indemniser France Automoto de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit la société
contre toute action fondée sur ces insertions.

France Automoto n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité
d’France Automoto ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions qui
obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).

France Automoto fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, la société
n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service. Sa responsabilité ne sera
pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service ou d’interruption du Service.

France Automoto ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou
services proposés par ses partenaires (financement, assurance, etc.).

La responsabilité d’France Automoto vis-à-vis de la fiche technique est dans tous les cas expressément limitée au
prix payé pour la diffusion de la fiche technique.

Article 11 – Informatique et libertés

Les Clients sont informés que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel d’France Automoto sont
enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses conseillers clientèle et
d’amélioration de la qualité de son service. Ces enregistrements sont systématiquement détruits à bref délai.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client est informé de ce que
les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du
Service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci.

Ces informations sont destinées principalement à France Automoto. Toutefois, France Automoto pourra être
amenée
à
transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales si le Client l’accepte lors
de son inscription.

Si le Client change d’avis ultérieurement et ne souhaite plus recevoir d’offre commerciale de la part de la société ou
de ses partenaires, il peut manifester son souhait en écrivant à France Automoto.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les
données le concernant qu’il peut exercer soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@franceautomoto.com, soit en utilisant le formulaire de
contact
du Site, soit en adressant un courrier à France Automoto , Service Consommateurs, Dr.-Georg-Fuchsstr. 8, 97074
Würzburg.

Le Site comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur l’ordinateur du Client lors de la visite du
Site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la
navigation du Client sur le Site et de lui proposer des services personnalisés.

Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser les cookies en
configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel.

Article 12 – Interprétation des présentes – Stipulations générales

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement à leur objet.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable
par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations du présent
Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que pour la commodité
de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes
les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux
articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait qu’France Automoto n’ait pas exigé l’application d’une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce
soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de la
société découlant de la dite stipulation.

Article 13 – Convention de preuve

France Automoto et le Client décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques feront foi
entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par
France Automoto ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être
valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat et, plus généralement, de tout événement,
communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de cette exécution.

Ainsi, France Automoto pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout
acte,
fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au
moyen des systèmes informatiques précités sur tous supports numériques ou analogiques et s’en prévaloir, sauf erreur
manifeste.

Article 14 – Loi applicable – Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise soit en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@franceautomoto.com, soit en utilisant le formulaire de
contact
sur le Site, soit en adressant un courrier à France Automoto, Service consommateurs.

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat et leurs suites
éventuelles sont régies par le droit international.